Conditions de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent service de billetterie est réalisé par L PRODUCTIONS (ci-après « L PRODUCTIONS») (siège : 4-10 Avenue André Malraux, Immeuble Octant 92 300 Levallois-Perret RCS Nanterre : 509 763 611).
PREAMBULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de tout spectacle (ci-après le « Spectacle »), dont L PRODUCTIONS assure la gestion de la billetterie, réalisées sur le site
https://lule.trium.fr/index.php/35 (ci-après le « Site Internet »).
L PRODUCTIONS intervient comme gestionnaire de billetterie pour tout Spectacle. Les présentes conditions générales de vente ne concernent que la prestation de vente de billetterie sur le site susmentionné.
L PRODUCTIONS se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets.
Les billets vendus sur
le Site Internet sont réservés aux particuliers.
ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
1.1Les prix des billets du Spectacle (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 8. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur hors frais d'expédition. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par L.PRODUCTIONS. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
1.2 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à 20.
1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.4 L PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.5 Les billets du Spectacle demeurent la propriété de L PRODUCTIONS jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par L.PRODUCTIONS.
ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ
Les réservations de billets du Spectacle s'effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.
La page « Votre Panier » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Votre panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Supprimer » correspondant.
ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES
En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :
·des places numérotées ; ou
·des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées ; ou
·des places libres dans l'ensemble de la salle.
Au cours de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible mais le plan ne reflète pas les dimensions exactes de la salle. En fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie du Spectacle sont les cartes des réseaux Visa et Mastercard.
ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Sécurisation des paiements
La sécurisation mis en place est en conformité avec la législation applicable pour les services mis à disposition.
5.2 Données personnelles
5.2.1 Données d’identification des clients
L PRODUCTIONS collecte et traite des informations et données personnelles vous concernant lors de la création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») sur le Site Internet ou lors de toute commande de billetterie du Spectacle sur le Site Internet et celles-ci font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par L PRODUCTIONS pour les finalités et/ou services (les « Finalités/Services ») suivants :
- procéder à l’ouverture et la gestion de votre Compte Utilisateur ;
- gérer la relation client (ex. : expédition des billets, vous prévenir de toute annulation ou modification de date d’horaire ou de lieu du Spectacle etc…) ;
- gérer votre commande d’un ou plusieurs billets ;
- paiement à l’achat d’un ou plusieurs billets ;
- gérer l’organisation administrative, comptable et fonctionnelle de la billetterie de tout Spectacle ;
- prospection commerciale par l’envoi de communications électroniques de prospection directe ou de ses partenaires à l’Utilisateur
Vous êtes informé que les champs du formulaire identifiés par un astérisque (*) sont obligatoires et strictement nécessaires à L.PRODUCTIONS pour fournir les Services. Si vous ne remplissez pas les champs identifiés d’un astérisque (*) L PRODUCTIONS ne pourra pas réaliser les Services.
Les informations et données personnelles ne seront utilisées que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation des Finalités et des Services.
Ce traitement ne répond à aucun impératif réglementaire mais est nécessaire pour l’exécution des Services.
En cas de de traitement de données personnelles à des fins de prospection commerciale, chaque Utilisateur est (i) informé préalablement de la réalisation des opérations de prospection commerciale et (ii), lorsque la Loi l’impose, doit y consentir par le biais d’une case à cocher, soit lors de la création du Compte Utilisateur soit au sein de la rubrique accessible dans le Compte Utilisateur.
Les informations et données personnelles collectées et traitées par L PRODUCTIONS sont strictement destinées à L PRODUCTIONS, à ses sous-traitants, à leur personnel spécifiquement habilité dans le strict respect des Finalités et, le cas échéant, à la société qui produit ou, le cas échéant, coproduit le Spectacle avec L PRODUCTIONS (ci-après le « Producteur ») telle qu’identifiée sur tout billet dudit Spectacle et dans le descriptif dudit Spectacle sur le Site, enfin, aux autorités judiciaires et/ou administratives.
Les informations et données personnelles portées au sein du Compte Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de vie dudit Compte Utilisateur et au maximum trois (3) ans après la fermeture du Compte Utilisateur, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si vous avez exercé dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée (la « LIL modifiée ») et du Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Au terme de ces périodes, les données personnelles vous concernant seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
L PRODUCTIONS peut être amenée à communiquer vos données personnelles à ses sous-traitants dans le but de traiter vos demandes.
Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
La Société peut être amenée à communiquer vos données personnelles au Producteur pour lui permettre d’organiser le Spectacle qu’il produit ou coproduit ou pour d’autres raisons décrites dans sa politique de confidentialité dans le respect des Finalités, à l’exception de toute prospection commerciale.
L PRODUCTIONS ne réalise pas de transferts de données personnelles hors Union Européenne.
L PRODUCTIONS garantit que vos données personnelles ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans votre accord.
L PRODUCTIONS ne commercialise pas ou ne loue pas vos données personnelles à des tiers.
Au titre de circonstances particulières, L PRODUCTIONS peut être amenée à divulguer vos données personnelles, lorsqu’elles sont exigées par les autorités judiciaires et administratives compétentes.
5.2.2 Droits des Clients
Conformément à la LIL modifiée et au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’effacement et à la limitation des données personnelles vous concernant, ou encore du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après votre décès. Vous bénéficiez également d’un droit à la récupération des données vous concernant et d’un droit à la portabilité dans les cas prévus par la loi.
Pour toute réclamation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données personnelles, à savoir la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL »).
Pour l’exercice de vos droits, vous vous adressez au correspondant à la protection des données personnelles, L PRODUCTIONS– Service Billetterie- – 4-10 Avenue André Malraux, Immeuble Octant 92 300 Levallois-Perret ou par email à l’adresse
dpo@lagardere-le.com en joignant un justificatif d’identité valable, à l’exclusion de l’exercice du droit de réclamation auprès de la CNIL.
5.2.3 Sécurité des données personnelles
L PRODUCTIONS adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de/d’ :
- protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus ;
- cryptage des données personnelles par un protocole SSL ;
- divulgation d’une faille, d’une vulnérabilité ou d’une violation de sécurité, par la personne concernée.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets du Spectacle n'est définitivement confirmée et n'engage L PRODUCTIONS qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de Spectacle a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
Si vous ne recevez pas de récapitulatif de votre achat par e-mail dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures, vous devez obligatoirement vous adresser au service billetterie, en adressant un courriel à
fr.billetterie@lagardere-le.com.
L’utilisation d’une adresse e-mail pour effectuer la commande emporte pour le client élection du domicile à cette adresse. Cela signifie que toute communication par L PRODUCTIONS en direction du client sera valablement effectuée par envoi d’un e-mail à cette adresse.
ARTICLE 7 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par L.PRODUCTIONS et ses clients.
ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS
Le mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.
En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants :
8.1 Les expéditions se font sous pli recommandé (moyennant des frais d'envoi et de gestion de 7,90€ pour la France et 16€ pour un envoi à l'étranger). Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date du Spectacle. Les billets sont expédiés à l'adresse d'expédition que vous indiquez au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).
8.2 - Le retrait gratuit au guichet sur le lieu de la manifestation : 0 € Lors de votre commande le mode de retrait au guichet sur le lieu de la manifestation peut vous être proposé pour les lieux le proposant en fonction des événements. Si ce mode de retrait est proposé et que vous le choisissez, vous devez vous présenter 1h30 avant le début de l'événement muni de votre numéro de réservation, d'une pièce d'identité ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.
Attention : toute commande de billet non retirée en guichet ou magasin, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.
8.3- E-TICKET * (impression des billets à domicile) 1,45€
Si vous choisissez ce mode de retrait, nous mettons à disposition le billet sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.
Grâce au service e-ticket, vous disposez ainsi, dès la fin de votre commande de vos e-tickets sécurisés. Vous pouvez à tout moment re générer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la rubrique "Suivi de commande". Vous disposez de ce service à un prix moindre que l'acheminement postal et sans attendre de les recevoir par courrier.
(*) Uniquement pour certaines salles
L PRODUCTIONS décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences, en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.
Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur de billets au moyen d'un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.
ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets du Spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
9.2 Un billet de Spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un Spectacle. En cas d’annulation du Spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
9.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu du Spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que L PRODUCTIONS puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour, dans la mesure du possible, vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 (vingt-quatre) heures avant votre Spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au N° de la salle de Spectacle dont les coordonnés sont inscrites sur votre billet.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Courrier: L PRODUCTIONS – Service Billetterie, 8 rue Saulnier 75009 Paris
Médiation de la consommation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
